Atteintes à la probitéCondamnation définitivePrise illégale d'intérêts
Prise illégale d'intérêts
Alain Juppé
Les Républicains
Description
Condamnation pour prise illégale d intérêts dans l affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris. Secrétaire général du RPR de 1988 à 1994.
Dates clés
- Date du verdict
- 1 décembre 2004
Juridiction
- Tribunal
- Cour d appel de Versailles
Peine
Peine prononcée
1 an et 2 mois (avec sursis)
1 an d'inéligibilité
Sources (2)
- Wikidata - Alain JuppéWikidata•mis à jour le 18 janvier 2026
- Alain Juppé condamné en appelINA•1 décembre 2004
Information vérifiée
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