Atteintes à la probitéCondamnation définitivePrise illégale d'intérêts
Prise illégale d'intérêts
Bruno Sandras
Union pour un mouvement populaire (à l'époque)
Description
Condamnation pour prise illégale d'intérêts.
Dates clés
- Date du verdict
- 1 janvier 2014
Juridiction
- Tribunal
- Tribunal correctionnel de Papeete (appel confirmé 2014)
Peine
Peine prononcée
3 mois (avec sursis)
3 ans d'inéligibilité
Sources (2)
- Wikidata - Bruno SandrasWikidata•mis à jour le 18 janvier 2026
- Emplois fictifs : le relèvement de peine refusé à Bruno SandrasTahiti Infos•1 juin 2015
Information vérifiée
Vérifié le 2 février 2026 par verification-session-2026-02-03