Atteintes à la probitéCondamnation définitiveDétournement de fonds publics
Détournement de fonds
Isabelle Balkany
Rassemblement pour la République (à l'époque)
Description
Condamnation pour détournement de fonds.
Dates clés
- Date du verdict
- 15 mai 2024
Juridiction
- Tribunal
- Cour de cassation (rejet pourvoi mai 2024)
Peine
Peine prononcée
3 ans et 6 mois (ferme)
100 000 € d'amende
10 ans d'inéligibilité
Sources (2)
- Wikidata - Isabelle BalkanyWikidata•mis à jour le 18 janvier 2026
- Blanchiment de fraude fiscale : la Cour de cassation confirme la culpabilité des époux BalkanyFrance Info•15 mai 2024
Information vérifiée
Vérifié le 2 février 2026 par verification-session-2026-02-03