Infractions financièresCondamnation définitiveAbus de biens sociaux
Abus de biens sociaux
Michel Mouillot
Parti républicain (à l'époque)
Description
Condamnation pour abus de biens sociaux.
Dates clés
- Date du verdict
- 4 février 2005
Juridiction
- Tribunal
- Tribunal correctionnel de Nice
Peine
Peine : Inclus dans la condamnation globale (6 ans)
Sources (1)
- Wikidata - Michel MouillotWikidata•mis à jour le 18 janvier 2026
Information vérifiée
Vérifié le 2 février 2026 par verification-session-2026-02-03