Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Voie de fait

Mohamed Boudjellaba

Description

Condamnation pour voie de fait.

Dates clés

Date du verdict
13 septembre 2023

Juridiction

Tribunal
Tribunal correctionnel

Peine

Peine prononcée

4 mois (avec sursis)

Sources (2)

Information vérifiée

Vérifié le 2 février 2026 par verification-session-2026-02-03