Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
Cette loi vise à garantir que les enfants de familles monoparentales reçoivent une pension alimentaire régulière et sécurisée, même si le parent qui doit la payer ne s'en acquitte pas.
Points clés :
• Garantit le versement d'une pension alimentaire aux enfants, indépendamment de la situation financière du parent débiteur
• Protège les familles monoparentales en assurant une source de revenus stable pour subvenir aux besoins des enfants
• L'État intervient pour verser la pension si le parent responsable ne paie pas
• Renforce la sécurité financière des mères et pères isolés face aux impayés
• Vise à réduire la précarité des enfants vivant dans des foyers monoparentaux
Résumé généré le 24 février 2026
Consulter le dossier complet
Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)