Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économi...

Cette loi vise à simplifier les procédures d'achat public en France, pour faciliter le travail des administrations qui achètent des biens ou services, et des entreprises qui les proposent.

Points clés :
• Réduire la bureaucratie et les démarches administratives dans les appels d'offres publics
• Faciliter la participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics
• Accélérer les processus de commande pour gagner du temps
• Harmoniser les règles entre les différents acheteurs publics (État, collectivités, hôpitaux...)
• Moderniser les outils et procédures pour adapter la commande publique aux pratiques actuelles