Cette proposition de loi vise à obliger le gouvernement à consulter le Parlement avant de nommer des Français dans certaines institutions européennes.

Points clés :
• Le Parlement devrait être consulté avant que le gouvernement ne nomme des Français dans certaines institutions de l'Union européenne.
• Cela concerne les nominations françaises dans des postes clés des institutions européennes.
• L'objectif est d'impliquer davantage le Parlement dans le processus de nomination de représentants français au niveau européen.

Déposé le 17 décembre 2024

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Comprendre les statuts

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Déposé — Texte déposé et renvoyé en commission, mais pas encore examiné.

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En commission — Rapport de commission rendu, en attente de passage en séance.

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En discussion — Texte en discussion active : séance publique, navette ou CMP.

⚖️

Conseil constitutionnel — Texte soumis au Conseil constitutionnel.

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Adopté — Texte adopté définitivement et promulgué.

❌

Rejeté — Texte rejeté par le Parlement.

⏸️

Retiré — Texte retiré par son auteur.

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Caduc — Texte devenu caduc à la fin de la législature précédente.

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