Dossier législatif
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
154 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à limiter la concentration de la propriété des médias en France. Ce texte vise à éviter qu’un petit nombre d’acteurs ne contrôle une part trop importante des entreprises de presse et d’information. L’amendement n°17, rejeté lors de ce vote, portait sur une partie précise de cette loi.
L’amendement n°17 proposait de supprimer l’alinéa 3 de l’article premier de la proposition de loi. Cet alinéa introduisait une nouvelle règle dont les détails devaient être précisés plus tard par une autorité administrative. Selon l’auteur de l’amendement, cette approche rendait le droit moins clair et risquait de multiplier les litiges devant les tribunaux.
Les députés ont rejeté cet amendement. L’alinéa 3 de l’article premier est donc maintenu dans le texte de la proposition de loi.
Cette décision impacte principalement les grands groupes de médias, les régulateurs chargés de surveiller les concentrations dans ce secteur, ainsi que les journalistes et les citoyens, qui pourraient voir évoluer les règles encadrant la diversité des sources d’information.
Pour en savoir plus sur le texte en discussion : Dossier législatif sur la prévention des monopoles dans les médias.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 47 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 2
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 26 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 18 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 10 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 35 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
