l'amendement n° 263 de M. Amard après l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Rejeté
23 juillet 2022172 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
73
98
1
Pour: 73 (42.4%)
Contre: 98 (57.0%)
Abstention: 1 (0.6%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député