l'amendement n° 628 de M. Julien-Laferrière après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Rejeté
23 juillet 2022204 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
52
111
41
Pour: 52 (25.5%)
Contre: 111 (54.4%)
Abstention: 41 (20.1%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député