l'amendement n° 649 de Mme Pires Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Rejeté
23 juillet 2022186 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
76
106
4
Pour: 76 (40.9%)
Contre: 106 (57.0%)
Abstention: 4 (2.2%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député