l'amendement n° 892 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Rejeté
23 juillet 2022165 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
46
92
27
Pour: 46 (27.9%)
Contre: 92 (55.8%)
Abstention: 27 (16.4%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député