l'amendement n° 974 de Mme Bergé et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Adopté
23 juillet 2022220 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
131
87
2
Pour: 131 (59.5%)
Contre: 87 (39.5%)
Abstention: 2 (0.9%)
Abstention
1
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député