l'amendement n° 207 de M. Villedieu à l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

Rejeté
5 octobre 2022209 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
66
134
9
Pour: 66 (31.6%)
Contre: 134 (64.1%)
Abstention: 9 (4.3%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député