l'article 2 de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture).

Adopté
6 octobre 202288 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
68
8
12
Pour: 68 (77.3%)
Contre: 8 (9.1%)
Abstention: 12 (13.6%)