l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture).

Adopté
6 octobre 202266 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
66
Pour: 66 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)