l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture).

Adopté
6 octobre 202274 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
73
1
Pour: 73 (98.6%)
Contre: 1 (1.4%)
Abstention: 0 (0.0%)