l'ensemble de la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (première lecture).

Adopté

6 octobre 202251 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

45

1

5

Pour: 45 (88.2%)

Contre: 1 (2.0%)

Abstention: 5 (9.8%)

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