l'amendement n° 111 de Mme Rabault à l'article 5 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
11 octobre 2022199 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
82
116
1
Pour: 82 (41.2%)
Contre: 116 (58.3%)
Abstention: 1 (0.5%)
Absent
0

Aucun député