l'amendement n° 3402 (rect.) de M. Buisson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Rejeté
13 octobre 2022272 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
73
146
53
Pour: 73 (26.8%)
Contre: 146 (53.7%)
Abstention: 53 (19.5%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député