l'amendement n° 3133 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Adopté
14 octobre 2022180 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
92
88
Pour: 92 (51.1%)
Contre: 88 (48.9%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député