l'amendement n° 987 de M. Morel-À-L'Huissier après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Rejeté
14 octobre 2022172 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
51
91
30
Pour: 51 (29.7%)
Contre: 91 (52.9%)
Abstention: 30 (17.4%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député