l'article 2 et l'annexe A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Adopté
20 octobre 2022140 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
69
67
4
Pour: 69 (49.3%)
Contre: 67 (47.9%)
Abstention: 4 (2.9%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député