l'amendement n° 1241 de M. Kamardine à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Adopté
27 octobre 2022136 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
76
58
2
Pour: 76 (55.9%)
Contre: 58 (42.6%)
Abstention: 2 (1.5%)
Abstention
1
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député