l'amendement n° 1312 de Mme Garrido à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Rejeté
27 octobre 2022148 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
32
116
Pour: 32 (21.6%)
Contre: 116 (78.4%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
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Aucun député

Absent
0

Aucun député