l'amendement n° 1313 de M. Coulomme à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Rejeté
27 octobre 2022139 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
28
110
1
Pour: 28 (20.1%)
Contre: 110 (79.1%)
Abstention: 1 (0.7%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député