l'amendement n° 1315 de M. Bernalicis à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Rejeté
27 octobre 2022143 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
27
113
3
Pour: 27 (18.9%)
Contre: 113 (79.0%)
Abstention: 3 (2.1%)
Abstention
1
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député