l'amendement n° 1316 de Mme Garrido à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Rejeté
27 octobre 2022150 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
36
113
1
Pour: 36 (24.0%)
Contre: 113 (75.3%)
Abstention: 1 (0.7%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député