l'amendement n° 1318 de M. Bernalicis à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Rejeté
27 octobre 2022127 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
23
103
1
Pour: 23 (18.1%)
Contre: 103 (81.1%)
Abstention: 1 (0.8%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député