l'amendement n° 1319 de Mme Garrido à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Rejeté
27 octobre 2022152 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
32
120
Pour: 32 (21.1%)
Contre: 120 (78.9%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député