l'amendement n° 1795 de M. Bernalicis à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Rejeté
27 octobre 2022122 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
57
65
Pour: 57 (46.7%)
Contre: 65 (53.3%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député