l'amendement n° 1796 de Mme Garrido à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Rejeté
27 octobre 2022151 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
31
117
3
Pour: 31 (20.5%)
Contre: 117 (77.5%)
Abstention: 3 (2.0%)
Absent
0

Aucun député