l'amendement n° 1839 de M. de Lépineau à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Rejeté
27 octobre 2022139 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
47
91
1
Pour: 47 (33.8%)
Contre: 91 (65.5%)
Abstention: 1 (0.7%)
Abstention
1
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député