l'amendement n° 1854 du Gouvernement après l'article 44 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Adopté
27 octobre 2022138 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
73
32
33
Pour: 73 (52.9%)
Contre: 32 (23.2%)
Abstention: 33 (23.9%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député