l'amendement n° 1855 de M. Schreck à l'article 30 et État G de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Rejeté
27 octobre 2022105 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
37
64
4
Pour: 37 (35.2%)
Contre: 64 (61.0%)
Abstention: 4 (3.8%)