l'amendement n° 1863 de M. Schreck à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Rejeté
27 octobre 2022141 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
51
89
1
Pour: 51 (36.2%)
Contre: 89 (63.1%)
Abstention: 1 (0.7%)
Abstention
1
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député