l'amendement n° 1882 de M. Schreck à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Rejeté
27 octobre 202290 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
36
53
1
Pour: 36 (40.0%)
Contre: 53 (58.9%)
Abstention: 1 (1.1%)