l'amendement n° 1883 de M. Schreck à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Rejeté
27 octobre 2022154 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
49
104
1
Pour: 49 (31.8%)
Contre: 104 (67.5%)
Abstention: 1 (0.6%)
Abstention
1
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député