l'amendement n° 1892 de Mme Lechanteux à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Rejeté
27 octobre 2022121 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
43
75
3
Pour: 43 (35.5%)
Contre: 75 (62.0%)
Abstention: 3 (2.5%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député