l'amendement n° 1900 de M. Balanant à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Adopté
27 octobre 2022142 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
81
57
4
Pour: 81 (57.0%)
Contre: 57 (40.1%)
Abstention: 4 (2.8%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député