l'amendement n° 1907 de M. Berteloot à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Rejeté
27 octobre 2022115 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
43
69
3
Pour: 43 (37.4%)
Contre: 69 (60.0%)
Abstention: 3 (2.6%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député