l'amendement n° 1913 de M. Berteloot à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Rejeté
27 octobre 2022113 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
44
64
5
Pour: 44 (38.9%)
Contre: 64 (56.6%)
Abstention: 5 (4.4%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député