les crédits de la mission Justice à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Adopté
27 octobre 2022149 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
76
24
49
Pour: 76 (51.0%)
Contre: 24 (16.1%)
Abstention: 49 (32.9%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député