l'amendement n° 1646 de Mme Youssouffa à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.

Adopté
28 octobre 202272 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
70
2
Pour: 70 (97.2%)
Contre: 2 (2.8%)
Abstention: 0 (0.0%)