l'amendement n° 303 de M. Pancher à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilités durables.

Rejeté
31 octobre 2022102 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
43
52
7
Pour: 43 (42.2%)
Contre: 52 (51.0%)
Abstention: 7 (6.9%)