l'amendement n° 516 de M. Guy Bricout et l'amendement identique suivant à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilités durables.

Rejeté
31 octobre 2022104 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
18
78
8
Pour: 18 (17.3%)
Contre: 78 (75.0%)
Abstention: 8 (7.7%)