l'amendement n° 535 de M. Dubois après l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Rejeté
8 novembre 2022218 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
87
121
10
Pour: 87 (39.9%)
Contre: 121 (55.5%)
Abstention: 10 (4.6%)
Absent
0

Aucun député