l'amendement de suppression n° 517 de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Rejeté
15 novembre 2022197 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
76
116
5
Pour: 76 (38.6%)
Contre: 116 (58.9%)
Abstention: 5 (2.5%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député