l'amendement n° 1036 de Mme Roullaud à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Rejeté
15 novembre 2022212 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
55
137
20
Pour: 55 (25.9%)
Contre: 137 (64.6%)
Abstention: 20 (9.4%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député